Visale : de nouvelles garanties pour les loyers impayés

Le dispositif Visale est financé et géré par Action Logement (l’ancien 1 % logement), dont la mission première est de faciliter le logement pour favoriser l’emploi. Dispositif de sécurisation des loyers impayés né en 2016, il remplace la garantie des risques locatifs (GRL) et la garantie universelle des loyers (GUL) prévue par la loi Alur de mars 2014. S’il a déjà permis de loger plus de 40 000 ménages, l’objectif est aujourd’hui de dépasser les 80 000 par an.

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Depuis mai 2018, la caution Visale est étendue à tous les étudiants sans distinction et à tous les moins de 30 ans. Elle permet ainsi à des publics habituellement exclus du marché locatif de bénéficier d’une caution gratuite qui renforcera leur accès au logement et à l’emploi. Le dispositif Visale s’adresse aujourd’hui :

• aux jeunes de moins de 30 ans (jusqu’au 31e anniversaire) ;
• aux étudiants et alternants de moins de 30 ans (jusqu’au 31e anniversaire) sans autre condition logés dans le parc privé ou en résidence étudiante ;
• aux salariés de plus de 30 ans en mobilité professionnelle, y compris les salariés en CDI en mutation professionnelle et les salariés du secteur agricole ;
• aux salariés et demandeurs d’emploi depuis moins de 6 mois de plus de 30 ans, confrontés à un événement exceptionnel fragilisant leur lien à l’emploi et au logement.

En plus des publics élargis, la nouvelle garantie locative Visale offre maintenant une meilleure couverture aux locataires comme aux bailleurs :

• Visale garantit dorénavant les loyers tout au long de la durée du bail (et non plus uniquement les trois premières années), dans la limite de 36 mensualités de loyers et charges impayées ;
• Les limites de loyers pour pouvoir bénéficier du dispositif sont étendues : pour les étudiants sans justification de ressources, la limite, auparavant à 450 euros, passe à 800 euros en Île-de-France et 600 euros en région. Pour les autres situations dans la limite d’un taux d’effort de 50 % des ressources (le loyer ne doit pas dépasser la moitié des revenus du locataire), elle passe à 1 500 euros dans toute l'Île-de-France et reste à 1 300 euros dans le reste de la France. 

• Le logement doit constituer la résidence principale du locataire.
• Le bail, vide ou meublé, doit quant à lui appartenir au parc privé.
• Pour les étudiants, le logement peut être un logement du parc privé ou un logement du parc locatif social ou assimilé.
• Le bail ne peut être conclu entre membres d’une même famille. 
• En cas de colocation, le bail doit être individualisé pour chaque colocataire.

• C’est votre futur locataire qui fera les premières démarches directement sur le site visale.fr pour obtenir, avant la signature du bail, un visa certifié par Action Logement vous garantissant son éligibilité. 
• Une fois le visa reçu par le locataire (sous 48 h), ce dernier doit vous le transmettre.
• À réception du visa, et avant la signature du bail, vous devrez créer votre espace personnel sur le site internet et adhérer au programme de garantie en remplissant les informations relatives à votre bail.

Le dispositif Visale vous permet d'obtenir un contrat de cautionnement constituant votre garantie loyer impayé. En louant votre logement à un locataire certifié Visale, vous serez garanti gratuitement en cas d'impayés locatifs. C'est Action Logement qui se substituera au locataire ne pouvant régler son loyer, et qui assurera ensuite la gestion du recouvrement auprès du locataire.