Loi Pinel+ : ce qui change en 2023 pour l’investissement Pinel

C’est une mesure qui devrait satisfaire les investisseurs immobiliers, inquiets de la disparition progressive du dispositif de défiscalisation Pinel ! À compter du 1er janvier 2023, il leur sera effectivement possible de bénéficier des mêmes abattements fiscaux en investissant dans le cadre d’un nouveau dispositif : le Pinel+.

Le Pinel est un dispositif de défiscalisation qui vise à encourager l’investissement locatif dans le neuf et dans les zones tendues, à la condition de louer à des ménages modestes. Il en va de même du Pinel+, qui entend également encourager la construction de logements plus confortables, en introduisant de nouveaux critères d’éligibilité.
Outre la réduction d’impôt, le Pinel comme le Pinel+ présentent de nombreux avantages, comme de se constituer un patrimoine de qualité.

Fixée pour la fin 2024, la disparition du dispositif Pinel se fera progressivement : en 2023, l’avantage fiscal passera de 12 % de l’investissement à 10,5 % pour une location sur 6 ans, de 18 % à 15 % pour 9 ans et de 21 % à 17,5 % pour 12 ans.
En 2024, les taux tomberont encore un peu plus bas : à 9 % pour un engagement de location de 6 ans, 12 % pour 9 ans et 14 % pour 12 ans.
Pour calculer votre réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement Pinel, reportez-vous au simulateur de Kaufman & Broad.

Pour les investisseurs, le principal intérêt du Pinel+ est de continuer à bénéficier en 2023 et 2024 des mêmes avantages fiscaux que le Pinel d’origine. Comment ? En investissant, comme de coutume, dans une zone tendue (A, Abis ou B1) et en louant à des ménages modestes, mais aussi en respectant de nouveaux critères de qualité et de confort des logements, fixés par un décret du 17 mars 2022.

Côté confort, les logements construits en 2023 et 2024 devront offrir une surface minimum à leurs locataires : la surface minimale habitable devra ainsi être de 28 m2 pour un T1, de 45 m2 pour un T2, de 62 m2 pour un T3, de 79 m2 pour un T4 et de 96 m2 pour un T5. Mais ce n’est pas tout : le bien immobilier devra également comprendre une terrasse ou un balcon de 3 à 9 m2 selon sa surface. Sans oublier une double exposition à partir du T3.
Sur le plan énergétique et environnemental, les critères retenus par le décret du 17 mars 2022 se veulent exemplaires. En effet, les logements achetés en 2023 devront respecter les normes énergétiques de la RE 2020 (la nouvelle réglementation environnementale des logements neufs). Idem pour les logements acquis en 2024, à qui il est également demandé d’atteindre la classe A du diagnostic de performance énergétique (DPE).

En bref, en 2023 et 2024, les investisseurs auront donc le choix entre deux dispositifs de défiscalisation : le Pinel classique, qui ouvrira droit à une réduction d’impôt, mais à la baisse, et le Pinel+, qui donnera accès aux mêmes avantages fiscaux que dans le dispositif d’origine, à la condition que les logements répondent à certains critères.

A noter : C'est la date de signature de l’acte authentique d’acquisition qui définit l'avantage fiscal auquel les investisseurs auront le droit.