Revenus fonciers : ce que le prélèvement à la source change

Contrairement à votre salaire qui est désormais prélevé à la source, vos revenus fonciers sont quant à eux soumis à un acompte d’impôt qui sera prélevé en temps réel par l’administration fiscale. Le montant de cet acompte est fixé par rapport au taux de prélèvement à la source du foyer fiscal et au taux de la CSG à hauteur de 17,2 %.
L'acompte d'impôt est calculé sur la déclaration des revenus fonciers de l'année N-2, et de l'année N-1 à partir de la mensualité du mois de septembre (selon la déclaration des revenus réalisée en mai-juin). Pour résumer, les mensualités de janvier à août 2019 sont basées sur les revenus de l'année 2017 et à partir du mois de septembre, le calcul repose sur les revenus de l'année 2018.

Le montant du prélèvement à la source, qui concerne les salaires, est calculé sur le mois en cours. À l’inverse, l’acompte d’impôt des revenus fonciers est fixé par rapport à la dernière déclaration de revenus. Cela implique que l’acompte à payer ne s’ajustera pas simultanément avec la baisse de vos loyers.

Le taux de prélèvement applicable aux revenus 2019 est calculé au cours de l’été 2018 sur la base de votre déclaration des revenus 2017. Ce taux est indiqué sur votre avis d’imposition ou à la fin de votre déclaration en ligne. En l’absence de déclaration en 2017, le taux sera calculé sur la déclaration des revenus 2016.

L’acompte d’impôt sur les revenus fonciers est prélevé tous les mois ou par trimestre. Pour que les personnes soumises à cet impôt paient le montant exact, chaque déclaration de revenus donnera lieu à une régularisation annuelle. Un ajustement des acomptes pourra alors s’envisager chaque mois de septembre. Ce système permet aux contribuables de suivre l’évolution des montants, et de bénéficier d’une revalorisation de l’impôt.

Si vous êtes concerné par l’acompte d’impôt sur les revenus fonciers, l’administration fiscale prélèvera le montant chaque 15 du mois (à partir du 15 janvier 2019). Si vous en faites la demande, ce prélèvement pourra s’effectuer par trimestre (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre). Cela dit, le versement mensuel est automatique par défaut.

Si un propriétaire cesse de percevoir des loyers en cours d’année (départ du locataire, vente du logement, etc.), il sera néanmoins imposé sur les années précédentes. Par exemple : si vous n’êtes plus bailleur en 2019, vous verserez les mensualités de l’année 2018 au cours de l’année 2019. L’absence de déclaration des revenus fonciers stoppera automatiquement les versements futurs.

Pour suspendre les acomptes d’impôt en cours d’année, faites la demande en ligne sur le service des impôts. Notez que cette démarche sera prise en compte uniquement si vous cessez totalement l’activité de bailleur.

Si vous commencez à percevoir des revenus fonciers en 2019, vous serez prélevé de l’acompte d’impôt à partir du mois de septembre 2020. En l’absence de déclarations de revenus fonciers en 2017 et en 2018, l’administration fiscale ne pourra pas vous prélever sur ces années.

Toutefois, vous avez la possibilité de verser un acompte d’impôt spontané dès que vous débutez votre activité de location. Cette démarche est à effectuer en ligne sur le site des impôts. Vous êtes libre de fixer vous-même le montant prélevé. Ce qui vous permet d’alléger celui de vos impôts en septembre de l’année suivante.

Nouveauté fiscale oblige, le versement de l’acompte d’impôt vous permet désormais de connaître en temps réel le montant de vos mensualités. Avec l’ajustement annuel, vous pourrez régulariser votre situation et éventuellement bénéficier d’un remboursement du trop-payé.

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