Prélèvement à la source et loi Pinel : on vous dit tout

Cette nouveauté fiscale ne vous aura pas échappé. À partir du 1er janvier, les impôts seront directement prélevés à la source, et ce, de manière mensuelle. Cette mise en place aura pour but de simplifier l’impôt tout en l’adaptant aux variations de revenus, dus aux nombreux changements pouvant affecter un parcours de vie.

En clair, pour cette première année de prélèvement à la source, le taux applicable aux revenus de 2019 a été calculé par le fisc à partir de la déclaration des revenus 2017. Il sera appliqué sur les salaires de janvier à août 2019, avec une régulation au 1er septembre pour aplanir l’impôt en fonction de la déclaration de 2018.

> Tout comprendre du dispositif Pinel

Cette mesure concerne tous les contribuables.

Pour les salariés
Les montants de l’impôt sur le revenu seront calculés sur la base de différents taux de prélèvement : taux personnalisé pour le foyer, taux individualisé, taux non personnalisé. Ce dernier qualifié de taux « neutre » pourra faire l’objet d’un rattrapage fiscal au cours du mois de septembre.

Le cas des travailleurs indépendants
Les indépendants, quant à eux, paieront leur impôt via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la déclaration de revenus, prélevés mensuellement ou trimestriellement, et désormais étalés sur douze mois.

Le prélèvement à la source devant être effectué par les entreprises, les salariés se doivent de « partager » le taux du prélèvement de leur foyer fiscal. Cependant, il reste possible pour les employés d’être prélevés avec un taux par défaut. Cela les contraint alors à verser le complément au trésor public dès le mois suivant.

À la différence des salaires, l’impôt pour les loyers perçus ne sera pas soumis à une retenue à la source, mais à un acompte prélevé mensuellement ou trimestriellement sur le compte bancaire du propriétaire par l’administration fiscale. Celle-ci se basera sur la dernière déclaration d’impôts fonciers. Ainsi, le montant des acomptes exigibles de janvier à août 2019 sera calculé sur la base des revenus fonciers imposables de 2017, ceux exigibles de septembre 2019 à août 2020 sur la base des revenus fonciers imposables de 2018, etc.

Lors de tout achat immobilier, les banques s’assurent que les prêts accordés n’excèdent pas un taux d’endettement de 33% indexé sur les revenus et les crédits en cours. Avec un impôt à la source, les revenus sur la feuille de paie vont forcément apparaître moindres. Cela pourrait-il porter préjudice à la capacité d’emprunt ?

> Prélèvement à la source : quel impact sur votre capacité d'emprunt ?

Cela est totalement infondé. Les banques vont continuer d’utiliser le montant des revenus nets imposables figurant toujours sur la feuille de paie des salariés, sans prendre en compte le taux fiscal. La loi Pinel reste donc un très bon investissement.

Un coup de pouce du gouvernement
Le prélèvement à la source ne va pas pénaliser les propriétaires usant du dispositif Pinel. Bercy a décidé de donner un réel coup de pouce aux investisseurs qui s’engagent autant dans le secteur de la construction que dans celui du logement.

Dernière minute : les annonces du gouvernement
Les contribuables qui bénéficient d’un crédit ou d’une réduction d’impôt (dont le Pinel) obtiendront le versement anticipé de 60 % de ces sommes, dès le 15 janvier 2019.

Prenons l’exemple d’un investisseur payant 6 000 euros d’impôts par an et bénéficiant de 3 600 € de crédit d’impôt : le gouvernement procède ainsi à une avance de trésorerie pour les contribuables avec un deuxième acompte, versé au mois d’août.

• L’impôt annuel est donc de 2400 € soit 240 € par mois de janvier à octobre.
• Avec le système initialement imaginé, il aurait dû faire une avance de 3500 € équivalent à 7 mensualités de 500 € avant de recevoir le crédit d’impôt en août.
• Avec cette nouvelle mesure, il ne paiera que 7 mensualités de 240 € du fait des 60% du crédit d’impôt versés dès janvier.
• Aujourd’hui, 100% de l’impôt annuel est réglé dès la fin du mois d’octobre. Avec le prélèvement à la source, cet investisseur ne réglera que 58 % de sa facture fiscale annuelle entre janvier et octobre du fait des deux versements en janvier et août.

Que les investisseurs placés sous le dispositif Pinel se rassurent, le nouveau système de prélèvement à la source est un avantage net pour leur porte-monnaie ! Le crédit d’impôt étant payé à 60 % dès le mois de janvier, il forme une avance de trésorerie bienvenue. Même chose pour les futurs acquéreurs qui ne seront pas pénalisés auprès des banques.

Les trois points clés à retenir :

• Le prélèvement à la source concerne tous les contribuables (salariés, indépendants, retraités). Il entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019.
• Ce mode de prélèvement ne pénalisera pas les investisseurs en Pinel, ni ceux qui envisagent d’acquérir un bien immobilier.
• Il peut même être un avantage car le crédit d’impôt sera payé à 60 % dès le mois de janvier

A partir du 1^er janvier 2021, le dispositif Pinel ne concerne plus les maisons individuelles mais uniquement les logements au sein d'un bâtiment d’habitation collectif.