Acheter un logement en société civile immobilière : avantages de la SCI

Une SCI est une société dans laquelle les différents associés décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers. Elle est administrée par un gérant désigné lors d’un vote de l’ensemble des membres et dont les pouvoirs sont définis dans les statuts

1. Elle évite les blocages liés à l’indivision

L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien. Elle peut résulter de l’achat d’un bien en commun, mais aussi d’une succession. Le moindre désaccord (vente, travaux, etc.) peut donc aboutir à un blocage.

Acheter un logement en SCI réduit, de fait, ce risque, puisqu’il est possible de donner des pouvoirs élargis au gérant ou d’établir des majorités différentes selon la nature des décisions.

2. La SCI offre des avantages fiscaux

Un bien acquis par une société civile est divisé en parts. Contrairement à l’indivision, il est donc possible de transmettre son patrimoine en plusieurs tranches. En étalant ainsi la donation, les parties bénéficient, à chaque fois, des abattements familiaux (100 000 euros tous les 15 ans).

Dans un autre registre, les parts d’une SCI étant supposées plus difficile à vendre, elles font l’objet d’une décote (autour de 10%) par rapport au prix du bien qu’elle possède, ce qui diminue l’assiette de calcul dans le cadre, par exemple, de l’impôt sur la fortune.


3. La SCI permet de transmettre son patrimoine

Grâce à une SCI, les parents peuvent léguer un bien immobilier à leurs enfants tout en conservant la gestion. En effet, la grande liberté qui existe dans la rédaction des statuts laisse la possibilité au gérant de garder des prérogatives comme l’entretien du bien, la location ou la perception des bénéfices.

    4. Penser aux démarches administratives

Comme pour toute création de société, la constitution d’une SCI implique des démarches. Rédaction des statuts, publication d'une annonce légale, immatriculation de la société auprès du greffe, etc. : même si le processus a été simplifié grâce à des services en ligne, ces formalités demeurent contraignantes et possèdent un coût qu’il convient de bien évaluer.


     5. AG, PV…  : les règles à suivre

La gestion d’une SCI n’est pas exempte de certaines règles, notamment au niveau du processus de décision. Les associés doivent se réunir une fois par an en Assemblée Générale. Cet événement doit faire l'objet d'un procès-verbal écrit et consigné dans un registre. Un bilan doit également être établi tous les ans.


     6. S’assurer d’une gestion saine

Les associés d’une SCI étant indéfiniment responsables des éventuelles dettes, chaque membre rembourse le montant du déficit à hauteur de son pourcentage de parts sociales.

Moyennant ces formalités d’usage, la création d’une SCI s’avère extrêmement avantageuse et souple pour des investisseurs à la recherche d’une bonne rentabilité ou du meilleur moyen de gérer son patrimoine familial.

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