Mentions légales LMNP
Le prix immobilier
Le Prix immobilier est le prix des biens vendus (logement et parking si prévu), hors frais de notaire, de garanties bancaires (hypothèque ou caution logement), d'enregistrement et de règlement de copropriété ou état descriptif de copropriété.
Le prix mobilier
Le Prix mobilier est le prix du mobilier fourni par le bailleur au titre du bail commercial dont la commande devra être régulariser lors de la signature du contrat de réservation.
Le loyer annuel
Le Loyer annuel hors taxe est le loyer contractuel prévu par le bail commercial qui sera régularisé avec l’exploitant. Le loyer est garanti par le gestionnaire.
La rentabilité Hors Taxe
La Rentabilité Hors Taxe est définie comme étant la rentabilité brute estimée pour les douze mois suivant l'achèvement de l'immeuble, hors incidence impôts fonciers et charges diverses du bailleur et hors impacts fiscaux. Le calcul du taux de rentabilité prévisionnel est égal au loyer brut annuel majoré du coût du mobilier, arrondi au dixième le plus proche, divisé par le prix de vente du logement multiplié par 100.
Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)
Dans les conditions du bail commercial à conclure avec l’exploitant, vous pouvez envisager le cadre de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) ainsi qu’un remboursement de la TVA.
LMNP : L'activité de loueur en meublé est exercée à titre non professionnel lorsqu'au moins l'une des conditions suivantes n'est pas remplie (article 155, IV du code général des impôts) :
En LMNP, vous pouvez amortir le prix de revient immobilier et mobilier de votre achat, déduire vos intérêts d’emprunt de votre loyer afin de percevoir des loyers nets d’impôts pour tout ou partie.