Vous pouvez profiter de la fiscalité avantageuse du dispositif LMNP
Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel vous ouvre droit à une fiscalité attractive. Vous en bénéficiez quand vos recettes locatives sont inférieures à 23 000 € – ou à la moitié des revenus globaux de votre foyer fiscal. Le statut implique de louer votre bien immobilier meublé. Au moment de votre déclaration d’impôt annuelle, vous pouvez déclarer vos charges réellement supportées pour l’entretien et la gestion quotidienne du logement. Ces montants sont déduits de vos recettes locatives annuelles. Ainsi, il est possible d’être faiblement imposé sur vos loyers perçus.
Vous envisagez d'investir dans l'immobilier locatif et souhaitez bénéficier d’une fiscalité avantageuse ? Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) peut être une solution. Les conditions pour en bénéficier sont simples, à condition de respecter certains critères prédéfinis.
Quelles sont les conditions pour devenir Loueur Meublé Non Professionnel ?
Ce statut est conçu pour les propriétaires mettant en location leur bien meublé. Vous pouvez y prétendre si vos recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 € au total ou si elles sont inférieures à la moitié des revenus globaux de votre foyer fiscal. À défaut, vous intégrez automatiquement le statut de Loueur Meublé Professionnel (LMP), moins intéressant pour un particulier.
Des conditions liées au bail et à l’aménagement de votre logement doivent être respectées. Ainsi, l’habitation concernée doit être équipée du mobilier nécessaire à une occupation classique au titre de résidence principale par le locataire (literies, éléments de cuisson, meubles de rangement…). La liste complète est disponible dans le Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. Le bail est conclu pour une durée minimale d'un an. Il est renouvelable tacitement. Les baux pour étudiants et ceux dits « mobilité » doivent être reconduits par écrit.
Administrativement, comment bénéficier du statut LMNP en 2023 ?
Depuis le début de l’année 2023, vous devez faire une déclaration d’activité sur le site de l’INPI (l’Institut National de la Propriété Industrielle) pour être considéré comme Loueur en meublé non professionnel.
Quelle fiscalité s’applique au statut LMNP ?
Les recettes de votre location meublée sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Les deux régimes fiscaux possibles sont le micro-BIC et le régime réel simplifié.
Vous relevez directement du régime micro-BIC si vos recettes locatives sont inférieures à 77 700 €. Ce statut s’accompagne d’un abattement forfaitaire de 50 % sur vos bénéfices.
Au-delà de 77 700 € ou sur demande auprès de l’administration fiscale, le régime réel s’applique. Avec ce dernier, vous déduisez vos charges locatives du montant global de vos loyers perçus.
Le statut LMNP vous permet de percevoir des loyers peu ou pas imposés.
L'un des avantages majeurs du statut LMNP est la possibilité de déduire les charges réellement supportées pour l'entretien et la gestion quotidienne de votre logement meublé. Lors de votre déclaration d'impôt annuelle, vous déclarez :
- Le remboursement du crédit immobilier,
- Les frais de gestion,
- Les charges de copropriété...
Elles sont ensuite déduites de vos recettes locatives annuelles. Vos revenus imposables sont amoindris : vous êtes imposé sur une fraction de vos loyers. Vous pouvez être très faiblement voire pas imposé.
Qu’est-ce que l’amortissement en LMNP ?
L’amortissement en LMNP consiste à étaler le coût d’un investissement locatif meublé sur toute sa durée d’usage. Ainsi, vous déduisez chaque année une partie de la valeur d’achat de votre logement et de son mobilier de votre bénéfice d’exploitation. Les dépenses supérieures à 500 € HT, ou 600 € TTC constituent une charge amortissable. Il s’agit notamment des gros meubles, de la télévision, de la literie…
Ainsi, chaque année, vous imputez une dépense fictive en fonction de la perte de valeur estimée sur chaque bien. Pour bénéficier de l’amortissement, vous inscrivez le bien à l’actif de votre bilan. Ce régime nécessite l’intervention d’un expert-comptable. Toutefois, les honoraires de ce dernier sont également déductibles.
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